Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
Ces conditions régissent votre utilisation d'Ashkoo. En utilisant la plateforme vous reconnaissez les avoir lues et acceptées. Les mêmes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs dans tous les pays où la plateforme opère.
§ 1Définitions
« Plateforme » désigne le service Ashkoo via toutes ses interfaces. « Utilisateur » toute personne créant un compte ou soumettant du contenu. « Consommateur » utilisateur soumettant un dossier. « Entreprise » entité juridique inscrite sur la plateforme ou mentionnée dans un dossier. « Dossier » tout message soumis par un consommateur concernant un service ou produit.
§ 2Nature de la plateforme
Ashkoo est un intermédiaire technique neutre. Le rôle de la plateforme se limite à transmettre le contenu du consommateur à l'entreprise concernée via des canaux organisés, et à fournir des outils de dialogue et de revue entre les parties. La plateforme n'émet pas de jugements, ne juge pas la véracité des allégations, et n'impose aucun résultat à quelque partie que ce soit.
§ 3Acceptation et capacité
L'âge minimum est 18 ans. En utilisant la plateforme vous reconnaissez être juridiquement adulte et non interdit de contracter. Les comptes créés avec de fausses informations sont clôturés sans préavis.
§ 4Contenu utilisateur
L'utilisateur reconnaît que tout contenu soumis (textes, images, vidéos, documents) est sincère et fondé sur une expérience personnelle réelle, et ne viole pas les droits de tiers. L'utilisateur est seul responsable juridiquement du contenu qu'il soumet. La plateforme reçoit une licence non exclusive et mondiale pour utiliser le contenu uniquement aux fins du service. La plateforme se réserve le droit de demander des pièces justificatives ou une vérification additionnelle lorsque cela est nécessaire.
§ 5Contenu prohibé
Est interdit le contenu : (a) insultes ou discours de haine ; (b) données personnelles sensibles de tiers ; (c) allégations sans fondement factuel démontrable ; (d) contenu plagié ; (e) sans rapport avec une expérience consommateur. Tout contenu fait l'objet d'une modération avant publication publique.
§ 6Cycle du dossier et publication publique
Chaque dossier démarre privé entre le consommateur et l'entreprise mentionnée. L'entreprise dispose de 72h pour répondre (24h pour comptes premium ultérieurement). Si une résolution est trouvée, le dossier est archivé. Sinon, le consommateur peut demander la publication publique — la décision de publier revient exclusivement à la plateforme, à sa seule discrétion, après vérification du respect des règles de contenu et évaluation des risques juridiques. La soumission d'une demande de publication n'engage en rien la plateforme à la publier automatiquement.
§ 7Droit de réponse et de revue
Toute entreprise a pleinement droit à : (a) répondre officiellement à tout dossier, avec une visibilité égale ; (b) demander une revue via info@ashkoo.com si elle estime un dossier sans fondement factuel ou portant atteinte à ses droits — la plateforme s'engage à traiter sous 48 heures ; (c) demander la suppression d'un dossier résolu avec accord du consommateur. L'absence de réponse de l'entreprise n'est pas une reconnaissance de l'allégation.
§ 8Neutralité éditoriale et responsabilité
Ashkoo n'adopte pas le contenu des utilisateurs comme position éditoriale, ne le vérifie pas et ne l'avalise pas. Le contenu publié reflète uniquement les expériences et allégations personnelles de leurs auteurs. La plateforme agit comme intermédiaire technique neutre. La responsabilité juridique du contenu d'un dossier incombe à son auteur seul. Dans la mesure permise par les lois applicables, la plateforme décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant du contenu utilisateur.
§ 9Traitement automatisé et intelligence artificielle
La plateforme peut utiliser des systèmes automatisés et des outils basés sur l'intelligence artificielle pour : filtrage de contenu, masquage de données personnelles, amélioration de la lisibilité, traduction, atténuation du langage offensant, et modération préliminaire. Ces opérations ne modifient pas le sens essentiel du contenu et n'impliquent aucune appropriation éditoriale par la plateforme. La responsabilité juridique du contenu reste celle de son auteur d'origine.
§ 10Suspension de comptes et retrait de contenu
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou clore tout compte et retirer tout contenu enfreignant ces conditions, à sa discrétion raisonnable. Les parties concernées sont notifiées et disposent d'un droit de recours de 7 jours via info@ashkoo.com.
§ 11Propriété intellectuelle
Marques, logos et code source appartiennent à Ashkoo. L'utilisateur conserve les droits sur son contenu original, en accordant à la plateforme une licence d'utilisation dans le cadre du service.
§ 12Adhésion entreprise
L'adhésion entreprise est actuellement entièrement gratuite. La plateforme se réserve le droit de lancer des plans payants avec des fonctionnalités supplémentaires ultérieurement ; les comptes gratuits actuels conservent leurs prérogatives — ils ne vous seront pas retirés.
§ 13Notice & takedown
Toute partie ayant un intérêt légitime peut soumettre une demande de retrait via info@ashkoo.com en précisant : le contenu visé, la base juridique, et les coordonnées. La plateforme répond sous 48 heures, et retire immédiatement tout contenu violant ces conditions ou la loi applicable.
§ 14Données et vie privée
La politique de confidentialité publiée fait partie intégrante de ces conditions. En utilisant la plateforme, vous acceptez les pratiques de traitement des données qui y sont décrites.
§ 15Ne constitue pas un avis juridique
Aucun contenu, réponse, résumé ou recommandation fourni via la plateforme ne constitue un avis juridique, un conseil financier ou une décision officielle d'arbitrage consommateur. La plateforme est un canal de médiation, et ne se substitue ni aux tribunaux compétents ni aux autorités officielles de protection du consommateur.
§ 16Conformité au droit local
Les utilisateurs sont personnellement responsables de la conformité aux lois en vigueur dans leur pays concernant : la diffamation, la réputation commerciale, la protection du consommateur, la protection des données personnelles, et la publication électronique. Les lois locales applicables dans les pays où la plateforme opère (Arabie Saoudite, Émirats arabes unis, Égypte, autres) s'appliquent indépendamment des présentes conditions.
§ 17Modifications
Ces conditions peuvent être modifiées périodiquement. Les modifications substantielles sont notifiées 30 jours avant entrée en vigueur. Continuer à utiliser la plateforme vaut acceptation.
§ 18Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit du pays d'enregistrement de la société opérant la plateforme. Tout litige non résolu amiablement est porté devant les tribunaux compétents. Cela ne supprime pas les droits impératifs de protection du consommateur de votre pays de résidence.
§ 19Contact
Toutes correspondances juridiques, demandes de revue, plaintes vie privée ou demandes sont à adresser à : info@ashkoo.com. Réponse sous 5 jours ouvrés.